Frais scolaires en Haïti : ce que la loi autorise et interdit aux établissements

Par Biondy Efféro LÉON 

À l’approche de la rentrée scolaire, il est important de rappeler les principales dispositions de la loi de 2017 portant régularisation des frais scolaires en Haïti. 

Cette réglementation fixe notamment les conditions de paiement des frais de scolarité et interdit plusieurs pratiques imposées aux parents par certains établissements.

Selon la loi, aucune école ne doit exiger le paiement des frais scolaires en dollars américains. 

Tous les frais liés à la scolarité doivent être payés en gourdes haïtiennes.

Par ailleurs, un établissement scolaire ne peut pas réclamer de frais de réinscription ou de confirmation de place à un élève qui fréquentait déjà l'école. 

Toutefois, l'école peut demander aux parents de signer un contrat confirmant que l'élève poursuivra sa scolarité dans l'établissement au cours de l'année suivante.

Dans ce cas, un dépôt peut être exigé, mais son montant ne doit pas dépasser 500 gourdes. 

Si l'élève reste dans l'établissement, cette somme doit être déduite des frais de scolarité. 

En revanche, si l'élève quitte l'école, le dépôt de 500 gourdes peut être retenu et n'est pas remboursable.

Paiement des frais scolaires en trois versements

La loi prévoit également que les frais de scolarité doivent être répartis en trois versements :

50 % au moment de la rentrée scolaire ;

25 % au début du deuxième trimestre ;

Les 25 % restants au début du troisième trimestre.

Concernant l'augmentation des frais scolaires, les établissements ne peuvent procéder à une révision qu'une fois tous les quatre ans. 

Même dans ce cas, l'augmentation ne doit pas dépasser 10 % du montant précédemment appliqué.

Des frais de graduation strictement encadrés

La réglementation interdit formellement aux écoles d'exiger des frais de graduation pour les enfants du Kindergarten.

Pour les élèves de NS4 (Philo), des frais de graduation peuvent être demandés uniquement si les parents y consentent et comprennent clairement la raison de cette contribution. 

Toutefois, le montant exigé ne peut pas dépasser l'équivalent de deux mois de frais scolaires et doit obligatoirement être payé en gourdes.

Ces dispositions visent à mieux protéger les parents et les élèves contre certaines pratiques abusives et à garantir une plus grande transparence dans la gestion des frais scolaires en Haïti.

Références : articles 1, 2, 2.1, 3, 3.1, 4 et 5 de la loi de 2017 portant régularisation des frais scolaires.